protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52209
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Charles Fournier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi protection des entreprises stratégiques d'intérêt national ↗