Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52206
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stéphanie Galzy

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier ↗