Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52204
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Delphine Lingemann

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)