Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52203
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Arnaud Bonnet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)