Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52202
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Béatrice Roullaud

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/06/2025 1er dépôt d'une initiative.
04/06/2025 Renvoi en commission au fond

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