Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52135
ProcédureProjet de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/05/2025 1er dépôt d'une initiative.
23/05/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés ↗ —