Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52131
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
22/05/2025 1er dépôt d'une initiative.
22/05/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)