Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52116
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (7 étapes)

Date Étape Détail
14/05/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/05/2025 Renvoi en commission au fond
04/02/2026 Dépôt de rapport
11/02/2026 Discussion en séance publique
11/02/2026 Décision Adoptée
12/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette
12/02/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (5)