Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52105
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/05/2025 1er dépôt d'une initiative.
15/05/2025 Renvoi en commission au fond

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