Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52103
ProcédureProjet de ratification des traités et conventions
Statut Promulguée
Loi n° 2026-148 du 03/03/2026 — Voir sur Légifrance ↗
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (15 étapes)

Date Étape Détail
15/05/2025 1er dépôt d'une initiative.
15/05/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
15/05/2025 Renvoi en commission au fond
18/06/2025 Dépôt de rapport
23/06/2025 Décision Adopté
23/06/2025 Dépôt d'une initiative en navette
23/06/2025 Accord international
23/06/2025 Renvoi en commission au fond
07/01/2026 Nomination de rapporteur Rapporteur : Davy Rimane
07/01/2026 Réunion de commission
11/02/2026 Réunion de commission
11/02/2026 Dépôt de rapport
25/02/2026 Discussion en séance publique
25/02/2026 Décision Adopté sans modification
03/03/2026 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (8)

Type Titre Date de publication
Rapport rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n°629). ↗
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil ↗
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Rapport autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil ↗ 19/02/2026
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Projet de loi Convention d'entraide judiciaire France-Brésil ↗ 03/03/2026