Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52090
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Luc Warsmann

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/05/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/05/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)