Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52089
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Pascal Jenft

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/05/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/05/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)