Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52079
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Luc Warsmann

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/05/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/05/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)