Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52070
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Marc Chavent

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/05/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/05/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)