Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52068
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Julien Dive

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/05/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/05/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)