Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52066
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Emeric Salmon

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/05/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/05/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)