Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52064
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Océane Godard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/05/2025 1er dépôt d'une initiative.
13/05/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté ↗