Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52004
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Luc Warsmann

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
30/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
30/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire ↗