Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51985
ProcédureProjet de loi ordinaire
Statut Promulguée
Loi n° 2025-797 du 11/08/2025 — Voir sur Légifrance ↗
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (47 étapes)

Date Étape Détail
22/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
22/04/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
22/04/2025 Renvoi en commission au fond
14/05/2025 Dépôt de rapport
27/05/2025 Décision Adopté
28/05/2025 Dépôt d'une initiative en navette
28/05/2025 Renvoi en commission au fond
21/05/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Philippe Vigier , Philippe Gosselin , Agnès Firmin Le Bodo , Estelle Youssouffa
21/05/2025 Réunion de commission
10/06/2025 Réunion de commission
11/06/2025 Réunion de commission
11/06/2025 Réunion de commission
11/06/2025 Réunion de commission
12/06/2025 Réunion de commission
23/06/2025 Réunion de commission
12/06/2025 Dépôt de rapport
28/05/2025 Saisine pour avis d'une commission
27/05/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Charles de Courson
11/06/2025 Réunion de commission
28/05/2025 Saisine pour avis d'une commission
28/05/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Frantz Gumbs
28/05/2025 Réunion de commission
11/06/2025 Réunion de commission
23/06/2025 Discussion en séance publique
23/06/2025 Discussion en séance publique
24/06/2025 Discussion en séance publique
24/06/2025 Discussion en séance publique
25/06/2025 Discussion en séance publique
27/06/2025 Discussion en séance publique
27/06/2025 Discussion en séance publique
27/06/2025 Discussion en séance publique
01/07/2025 Discussion en séance publique
01/07/2025 Décision Modifié
01/07/2025 Dépôt d'un projet de loi
01/07/2025 Convocation d'une CMP
08/07/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Philippe Vigier , PA703510 , PA827902
08/07/2025 Dépôt du rapport d'une CMP
08/07/2025 Dépôt du rapport d'une CMP
09/07/2025 Discussion en séance publique
09/07/2025 Décision Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
10/07/2025 Décision Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
08/07/2025 Décision de la CMP Accord
16/07/2025 Saisine du conseil constitutionnel
16/07/2025 Saisine du conseil constitutionnel
18/07/2025 Saisine du conseil constitutionnel
07/08/2025 Conclusion du conseil constitutionnel
11/08/2025 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (17)

Type Titre Date de publication
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗
Rapport rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°544) - le projet de loi organique de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Premier ministreMinistre d'État, ministre des outre-mer Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (n°545). ↗
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗ 27/05/2025
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗ 27/05/2025
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗ 18/06/2025
Rapport PJL Refondation de Mayotte ↗ 23/06/2025
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗ 01/07/2025
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗ 09/07/2025
Rapport rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810). ↗ 10/07/2025
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗ 10/07/2025
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗ 11/07/2025
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗ 11/07/2025
Rapport rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810). ↗ 15/07/2025
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗ 19/08/2025
Projet de loi pour la refondation de Mayotte ↗ 19/08/2025