Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51971
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
17/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)