L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51969
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Mickaël Bouloux

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
17/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi L’illectronisme et la double authentification ↗