Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51958
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Julien Brugerolles

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
17/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)