Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51957
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Dominique Potier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
17/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)