Uniformiser les procédures de vacations funéraires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51949
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christophe Plassard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
17/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Uniformiser les procédures de vacations funéraires ↗