Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N51948
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	En cours

Date	Étape	Détail
17/04/2025	1er dépôt d'une initiative.
17/04/2025	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables ↗	—