Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51945
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Éric Michoux

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
17/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)