Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51941
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Luc Warsmann

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
17/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)