Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51926
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Corentin Le Fur

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
17/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)