Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N51909
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	Adoptée
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Date	Étape	Détail
04/04/2025	1er dépôt d'une initiative.
10/06/2026	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
04/04/2025	Renvoi en commission au fond
03/06/2026	Dépôt de rapport
10/06/2026	Décision	Adoptée
11/06/2026	Dépôt d'une initiative en navette
11/06/2026	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi de Mmes Laure Darcos et Sylvie Robert relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap (522). ↗	—
Proposition de loi	relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap ↗	—
Proposition de loi	relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap ↗	10/06/2026
Proposition de loi	relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap ↗	10/06/2026