Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51850
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Constance de Pélichy

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
01/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
01/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol ↗