Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51848
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Nicole Sanquer

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
01/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
01/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)