L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51843
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Paul Molac

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
01/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
01/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)