Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51842
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sébastien Chenu

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
01/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
01/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance ↗