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Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51836
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
01/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
01/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)