Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51831
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Clémence Guetté

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
01/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
01/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)