Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51826
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Philippe Ballard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
01/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
01/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)