Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51824
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Thomas Portes

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
01/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
01/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ↗