Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51816
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Catherine Rimbert

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
01/04/2025 1er dépôt d'une initiative.
01/04/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)