Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51796
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (7 étapes)

Date Étape Détail
27/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
29/05/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27/03/2025 Renvoi en commission au fond
28/05/2025 Dépôt de rapport
10/06/2025 Décision Adoptée
11/06/2025 Dépôt d'une initiative en navette
11/06/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (5)