Garantir le droit fondamental au logement

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51785
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Sandrine Nosbé

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Garantir le droit fondamental au logement ↗