Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51780
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Harold Huwart

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
26/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
26/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)