Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51744
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (8 étapes)

Date Étape Détail
20/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
12/05/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
20/03/2025 Renvoi en commission au fond
07/05/2025 Dépôt de rapport
12/05/2025 Discussion en séance publique
12/05/2025 Décision Adoptée
13/05/2025 Dépôt d'une initiative en navette
13/05/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (5)