Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51723
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Alma Dufour

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/03/2025 Renvoi en commission au fond

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