Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51721
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Paul Midy

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)