Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51663
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sarah Legrain

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)