Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51662
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sébastien Delogu

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

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