Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51658
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)