Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51656
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stéphane Viry

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)