Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51650
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Thomas Lam

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)