Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51649
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christelle D'Intorni

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/03/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)